Conditions
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions s'appliquent à toute vente de véhicule conclue par N.MOTORS S.à r.l., 51 zone op Zaemer, L-4959 Bascharage (Luxembourg) — RCS B310534, TVA LU37796167. Le bon de commande signé par l'acheteur, qui reprend ces conditions, prévaut en cas de divergence.
Art. 1 — Objet
Le bon de commande constitue un contrat ferme et définitif entre N.MOTORS (le « Vendeur ») et l'acheteur (l'« Acheteur »). Sa signature vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.
Art. 2 — Prix
Le prix indiqué est ferme et non révisable, sauf modification des taxes ou des options à la demande de l'Acheteur. Les frais de carte grise, d'immatriculation, de malus écologique et de transport ne sont pas inclus, sauf mention contraire expresse.
Art. 3 — Acompte
L'acompte versé est définitivement acquis au Vendeur en cas d'annulation de la commande par l'Acheteur ou de non-respect des délais de paiement du solde. En cas d'impossibilité de livraison imputable au Vendeur, l'acompte est intégralement remboursé.
Art. 4 — Délai de livraison
Les délais sont donnés à titre indicatif. Aucun retard ne peut donner lieu à résiliation ou à dommages et intérêts, sauf retard supérieur à 90 jours imputable au Vendeur.
Art. 5 — Transfert de propriété
Le véhicule demeure la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. L'Acheteur s'interdit toute revente, mise en gage ou modification substantielle avant paiement complet.
Art. 6 — Transfert des risques
Les risques sont transférés à l'Acheteur dès la mise à disposition du véhicule, même si le transfert de propriété n'est pas encore effectif.
Art. 7 — État du véhicule
Pour les véhicules d'occasion, l'Acheteur reconnaît avoir pu examiner le véhicule et pris connaissance de son état. Le véhicule est vendu dans l'état où il se trouve au jour de la signature.
Art. 8 — Garantie
Conformément aux articles L.212-3 à L.212-7 du Code de la consommation luxembourgeois, le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance pendant deux (2) ans pour un véhicule neuf et un (1) an pour un véhicule d'occasion. Sont exclus : l'usure normale, les dommages résultant d'une utilisation anormale, d'un défaut d'entretien ou d'interventions non autorisées. Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans un délai de deux (2) mois à compter de la constatation du défaut.
Art. 9 — Droit de rétractation
La vente conclue dans les locaux du Vendeur est une vente en face-à-face non soumise au droit de rétractation prévu pour les ventes à distance (art. L.222-9 du Code de la consommation). Pour un véhicule commandé sur spécifications de l'Acheteur, aucun droit de rétractation ne s'applique.
Art. 10 — Résolution
En cas de défaut de paiement du solde à la date convenue, le Vendeur peut résoudre la vente de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, avec conservation de l'acompte à titre d'indemnité forfaitaire.
Art. 11 — Loi applicable et juridiction
Le présent contrat est régi par le droit luxembourgeois. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg-Ville. Le consommateur peut préalablement recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ou au Service national du Médiateur de la consommation.